CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV – B2C

Aux Particuliers



Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.deusa-ama.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues avec la société Deusa Ama, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 847 791 050, et dont le siège social est situé au 54 impasse du Vésuve à Montpellier et  et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site  www.deusa-ama.com.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays de l’Union Européenne.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation par l’Utilisateur et qui sont vendus et expédiés par Deusa Ama.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Deusa Ama se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet sans pouvoir être opposables aux transactions conclues antérieurement. Les conditions générales de vente applicables sont les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de la commande. Elles régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site Internet, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Raison sociale : Deusa Ama
Forme juridique :
entreprise personnelle
Siège social : 54 impasse du Vésuve, 34000 Montpellier (France)
RCS Montpellier
Tél. +33 (0)781208231
Courrier électronique : deusaamacreations@gmail.com

Article 3 – Informations relatives aux Produits

Les informations relatives à l’ensemble des Produits sont disponibles, sauf erreur interne, avec leurs références, sur le Site Internet. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par la réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 111-1 et L. 113-1 du Code de la consommation et par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sur le Site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Deusa Ama. De plus, s’agissant de créations artisanales, les Produits peuvent présenter certaines irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de Deusa Ama ne pourra être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou par téléphone. La commande sera, dans ce cas, annulée et remboursée, si le paiement a déjà été effectué. Le remboursement de la commande s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement de la commande.

Article 4 – Commande des Produits sur le Site Internet

1. Identification préalable de l’Utilisateur

Pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande, l’Utilisateur devra ouvrir un compte client. Pour ce faire, il devra remplir avec exactitude un formulaire d’identification précisant certains champs obligatoires (dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel) afin que sa sélection puisse être prise en compte par Deusa Ama. Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Tout Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations seront strictement confidentielles.

2. Enregistrement et validation de la commande

Toutes les étapes nécessaires à la vente des Produits sont précisées sur le Site Internet conformément aux dispositions des articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil. Le processus de commande sur le Site Internet est le suivant :

– L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier ;

– Il valide son panier ;

– Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa commande, soit en ouvrant un compte client, soit en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe ;

– Il choisit le moyen de paiement de sa commande et remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires au paiement de sa commande ;

– Il vérifie et accepte expressément les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande ;

– Il valide ensuite sa commande (en ce compris le délai de livraison), le contrat électronique est alors valablement conclu.

– A tout moment avant la validation de la commande, l’Utilisateur peut visualiser et vérifier le détail de sa commande et son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

– En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Deusa Ama est en droit de refuser toute commande (i) anormale ou passée de mauvaise foi, (ii) en cas de litige existant avec l’Utilisateur, (iii) en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, (iv) en cas de paiement par carte bancaire refusé ou (v) pour tout autre motif légitime, se réservera le droit d’expliquer à l’Utilisateur. La responsabilité de Deusa Ama ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

3. Accusé de réception de la commande

A l’issue de la commande, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. La facture correspondant à la commande passée sera également disponible à tout moment à l’Utilisateur dans son espace personnel sur le Site Internet.

Article 5 – Prix et disponibilité

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par Deusa Ama. Ils sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne (applicables au jour de la commande), hors participation aux frais de traitement, emballage, transport et livraison qui sont facturés en supplément. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, cette indisponibilité s’affiche sur le Site Internet. En cas d’erreur ou en cas d’indisponibilité portant sur un Produit déjà commandé, l’Utilisateur en sera informé par Deusa Ama dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Utilisateur pourra choisir de recevoir le Produit dans des délais de livraison plus longs que ceux indiqués préalablement à la validation de la commande ou d’annuler la commande de ce Produit. Si l’Utilisateur choisit d’annuler sa commande, seront alors effectués dans les meilleurs délais l’annulation de la commande de ce Produit et, si le compte de l’Utilisateur a déjà été débité, son remboursement, y compris les frais de livraison et, le cas échéant, les commissions Paypal, le reste de la commande demeurant en revanche ferme et définitif.

Article 6 – Modalités de paiement

L’Utilisateur paiera immédiatement sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa ou MasterCard) ou par Paypal. Le prix dû par l’Utilisateur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. Le débit du montant sera effectif au moment de la validation de son paiement par l’Utilisateur.


Article 7 – Signature et preuves

La validation finale de la commande constitue une signature électronique et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Avec la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, elle vaudra preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Deusa Ama dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Deusa Ama sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 8 – Frais de port

Les frais de port sont à la charge de l’Utilisateur et dépendent du lieu de livraison et/ou du poids des Produits envoyés. Ils seront précisés à l’Utilisateur avant la validation de la commande. Toute commande passée sur le Site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité exclusive. Deusa Ama n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison des Produits.

Article 9 – Livraison

1. Délais de livraison La date limite à laquelle Deusa Ama s’engage à livrer le ou les Produit(s) est indiquée à l’Utilisateur avant la validation de sa commande. De manière générale et à titre d’information, les commandes validées sont en principe expédiées et livrées dans un délai de 7 jours ouvrés pour les Produits en stock et de 6 semaines pour les Produits fabriqués selon les spécifications de l’Utilisateur ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Deusa Ama, prend physiquement possession de ces Produits.

2. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’Utilisateur contre sa signature. Si l’Utilisateur est absent lors de la livraison, un avis de passage informe l’Utilisateur des modalités de conservation de sa commande et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. La responsabilité de Deusa Ama ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité de livrer le(s) Produit(s) commandé(s) en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse de livraison et les frais de réexpédition de la commande à la nouvelle adresse transmise seront à la charge de l’Utilisateur. En cas de livraison à une adresse collective, l’Utilisateur reconnaît que l’obligation de Deusa Ama pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

3. Réception de la commande : A la réception de sa commande, l’Utilisateur sera tenu de veiller à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, au plus tard dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la réception, au service clients à l’adresse deusaamacreation@gmail.com. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Deusa Ama sera dégagé de toute responsabilité. Deusa Ama se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Deusa Ama procédera alors à l’échange, au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Utilisateur).

Article 10 – Annulation dans le cadre du droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur prend physiquement possession du(des) Produit(s) commandés ou, en cas de commande qui porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande, du(des) dernier(s) Produit(s), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif. L’Utilisateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : en remplissant et transmettant le formulaire de rétractation accessible ici. Si l’Utilisateur choisit cette option, Deusa Ama lui enverra sans délai par courrier électronique, un accusé de réception de la rétractation ; ou – par courrier électronique à l’adresse suivante : deusaamacreation@gmail.com.

L’Utilisateur devra retourner le(s) Produit(s), dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine, en état neuf et complet(s), à l’adresse suivante :

Deusa Ama

54 impasse du Vésuve

34000 Montpellier

Sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais et risques de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’Utilisateur. Deusa Ama ne remboursera pas les frais de livraison de retour. Il appartiendra à l’Utilisateur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Deusa Ama remboursera à l’Utilisateur les sommes reçues de l’Utilisateur, en prenant en compte les frais de livraison (à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Deusa Ama), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de rétractation de l’Utilisateur aura été portée à la connaissance de Deusa Ama. Deusa Ama procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord des parties sur un moyen différent. En cas d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (en cas d’expiration de validité de la carte bancaire ou de clôture du compte Paypal), les remboursements ne peuvent s’effectuer que par virement bancaire. La communication du relevé d’identité bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour procéder au remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. Deusa Ama peut différer le remboursement jusqu’à la réception du(des) Produit(s) retournés ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition du(des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) Produits. Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits fabriqués selon les spécifications de l’Utilisateur ou ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur.

Article 11 – Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux. Les dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil sont intégralement reproduites ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Deusa Ama est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Deusa Ama ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

Article 12 Propriété intellectuelles

L'utilisateur reconnaît que les Creations Deusa Ama et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Deusa Ama.

L'utilisateur s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Deusa Ama, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Deusa Ama par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.


Article 13 Informatiques et libertés

L'utilisateur est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès de l'utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par Deusa Ama. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Deusa Ama, sauf à ce que l'utilisateur s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Les données personnelles de l'utilisateur sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Deusa Ama.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse deusaamacreation@gmail.com

Article 14 Responsabilité

La responsabilité de Deusa Ama ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15 Règlement des litiges et droit applicable

Les ventes conclues auprès de Deusa Ama via le site web www.deusa-ama.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.